Et maintenant ? Une Europe fiscale et un budget pour la zone euro !

Posté le 21 Mars 2016 dans Les Communiqués , Europe


A l’occasion d’une après-midi d’étude consacrée à la fiscalité européenne, organisée ce lundi 21 mars par le CEPESS (centre d’études du cdH)  et réunissant 150 personnes au Comité économique et social européen, Claude ROLIN, député européen, rappelle l’urgence de doter la zone euro d’un véritable budget et de réunir les conditions d’une convergence fiscale ambitieuse.


Notre marché commun est régulièrement mis en difficulté par le dumping social, fiscal ou environnemental, et les scandales liés à l’évasion fiscale – Offshore Leaks, LuxLeaks, SwissLeaks – se succèdent dans l’actualité. Il est grand temps que l’Union européenne mette de l’ordre dans les pratiques fiscales et jette les bases d’une véritable convergence.

Chaque année, pas moins de 1.000 milliards d’euros échappent à l’Europe du fait de la fraude et de l’évasion fiscale. Un paradoxe alors que la faiblesse des investissements freine la relance de l’activité en Europe et fait reposer sur les contribuables européens et les PME le poids du déficit.

Le contraste est frappant : d’un côté, les géants économiques qui réalisent un chiffre d’affaires plantureux et ne paient pratiquement pas d’impôts ; de l’autre, les PME, petits commerçants et citoyens européens, qui ne bénéficient pas de l’ingénierie fiscale, mais subissent de plein fouet les difficultés budgétaires des États.

Pour répondre à ces enjeux, le cdH propose de renforcer les outils existants et d’en créer de nouveaux, afin de fonder l’Europe fiscale.

Nous pouvons agir tout de suite par les actions suivantes :

1. Renforcer et essaimer l’échange d’informations bancaires, par la mise en œuvre d’un réseau mondial (et non limité aux 51 pays précurseurs) d’échange d’informations bancaires  et au traitement rapide de ces informations. Délais réduits grâce à l’augmentation des moyens matériels et humains de l’administration fiscale et des services d’inspection et via l’échange de fonctionnaires des administrations fiscales au sein de la zone euro pour mieux contrer contre l’évasion fiscale;

2. Imposer une transparence totale aux multinationales. « Country by country reporting » prévu dans le plan BEPS de l’OCDE et publication de ces déclarations (sauf éléments de nécessaire confidentialité) ;

3. Prévoir un vote à majorité qualifié en matière de fiscalité. L’obligation de de décider à l’unanimité freine considérablement la stratégie fiscale européenne. Le passage vers un vote à majorité qualifiée (aux deux-tiers) constituerait une réelle avancée.

Nous devons toutefois aller plus loin et, progressivement, doter l’Europe d’un réel modèle fiscal :

1. Mettre en place un impôt des sociétés européen d’ici 2025, selon une déclinaison en trois phases :

  • Harmoniser les assiettes fiscales de l'impôt sur les sociétés et déterminer la répartition des bases fiscales, sur base d’éléments objectifs (nombre de travailleurs actifs, chiffre d’affaire, etc.), et, par conséquent, limiter fortement les risques de localisation des bénéfices dans des juridictions fiscales particulières sans lien avec l’activité réelle. Cette proposition permettra de poursuivre l’intégration du marché intérieur et de réduire fortement les diverses contraintes administratives et les coûts de mise en conformité à charge des entreprises lorsque celles-ci veulent se développer au niveau européen ;
  • Créer une « fourchette fiscale », au sein de laquelle les taux d’imposition pourraient fluctuer. Cette convergence des taux permettra de limiter fortement la concurrence fiscale au sein de l’Union. Cette deuxième étape devrait intervenir rapidement après la première, voire concomitamment ;
  • Créer un impôt des sociétés européen identique dans l’ensemble de la zone euro et qui alimente le budget de celle-ci.

​2. Instaurer une contribution européenne sur le carbone ajouté sur tous les biens et services commercialisés au niveau de la zone euro ; qu’ils soient produits en Europe ou importés du reste du monde. Cette contribution permettrait de positionner l’Europe en leader de l’efficience énergétique dans le domaine manufacturier, de lutter contre les émissions de CO2 et également de mettre sur un pied d’égalité les productions européennes et celles de concurrents non-européens. La création d’une contribution carbone doit s’inscrire dans une refonte de la structure de la fiscalité au niveau européen afin d’encourager la transition vers une économie à « basse intensité en carbone ».

3. Prélever une taxe sur les transactions financières, non seulement pour permettre au secteur bancaire, qui a grandement bénéficié de la solidarité des États, de contribuer au projet européen, mais aussi pour pénaliser la spéculation compulsive, le trading à haute fréquence et autres comportements qui menacent régulièrement notre système économique. 

4. Relancer les investissements grâce à un budget pour la zone euro. Le corolaire de la convergence fiscale est une capacité budgétaire propre à la zone euro. Il est crucial de donner à l’Europe les moyens de ses ambitions et de lui permettre de relever des défis auxquels les États ne peuvent faire face seuls. 

Ce budget de la zone euro, alimenté par les différentes sources précitées, serait constitué d’un volet « investissements » pour doper ceux-ci dans des domaines ciblés et porteurs (recherche scientifique, énergie, transport…) en répartissant les externalités entre les États, et d’un second volet « stabilisation » afin de doter la zone euro d’une capacité d’absorption des chocs asymétriques, indispensable au renforcement de sa structure. Nous proposons que son contrôle démocratique revienne à une commission ad hoc composée de membres du Parlement européen ressortissants des pays de la zone euro.

L’Union européenne doit de toute urgence mettre en place une harmonisation fiscale et un budget propre à la zone euro. Ces avancées sont essentielles pour le bon fonctionnement du marché intérieur, pour le renforcement de la zone euro et pour enrayer la concurrence stérile que se livrent actuellement les États membres. Ces évolutions ne remettent pas en cause la souveraineté. Au contraire, elles engendrent une souveraineté publique collective, qui donne tout son sens à une union européenne.