Article 143 des Statuts

 
« Le mandataire sur une liste du parti ou en tant que membre du parti sur une liste soutenue par le parti, ainsi que le membre du parti titulaire d’une fonction ou d'un mandat public ou parapublic, s'engage :

  1. à exercer son mandat dans le but de servir l'intérêt général, à promouvoir le projet politique du parti, en concertation avec les autres candidats ainsi qu’avec les instances du parti.
  2. à exercer activement son mandat, solidairement et en équipe : ceci requiert une participation aux réunions de groupe, la préparation et le dépôt de propositions, la préparation des séances, les travaux en séance et en commission, le respect des décisions prises démocratiquement par les instances du parti concernées, le suivi des dossiers, l’écoute et l’information des citoyens, la représentation du parti, la préparation d’une succession dans l’exercice du mandat.
  3. s’il atteint l’âge de 65 ans, à ne pas solliciter l’exercice d’un nouveau mandat exécutif et de parlementaire, sauf accord des 2/3 des membres du comité du niveau concerné par ledit mandat et de la majorité simple du bureau du niveau supérieur.
  4. à autoriser le groupe ou le/les comité(s) concerné(s), à répartir dans la transparence, les mandats -gratuits ou non - qui sont à exercer entre un maximum de candidats, en veillant au bon accomplissement des mandats.
  5. à dresser la liste des divers mandats ou fonctions dans le secteur public et le secteur privé qu'il exerce, à titre rémunéré ou non, en déclarant les émoluments perçus en qualité de mandataire tel que défini ci-avant et à refuser de poser sa candidature et d’accepter un mandat qu'il ne peut assumer pleinement et activement en raison de l'exercice d'un autre mandat ou d'une profession. Cette liste est communiquée au président du comité du niveau concerné, lequel en informe ledit comitéTous les mandataires s’engagent à ristourner un pourcentage des émoluments perçus pour contribuer au fonctionnement du niveau par lequel ils ont été élus. Ce pourcentage est fixé par le bureau politique.
  6. à l’exclusion des mandats soit de conseiller communal, soit de conseiller provincial, soit de conseiller CPAS, à ne pas cumuler plus de deux mandats ou fonctions figurant dans la liste suivante : ministre, bourgmestre, échevin, président de CPAS, député permanent, parlementaire européen, fédéral, régional/communautaire, mandat exécutif rémunéré, auprès des organismes d’intérêt public, des établissements publics, des associations de droit public, de toute autre personne morale de droit public créée ou organisée par ou en vertu de la loi, des associations de personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit privé lorsque ces mandats sont exercés au nom ou pour compte d’une autorité publique.
  7. à faire rapport du travail accompli dans le cadre de son mandat, au comité du niveau concerné et devant une assemblée des membres, au moins deux fois par an; à organiser, seul ou en équipe, des séances d'information et de consultation des citoyens sur les dossiers politiques d'actualité ainsi qu'une rencontre annuelle avec le grand public et à participer aux séances d’information d’actualité organisées par le parti. 
  8. par correction envers les citoyens et les électeurs, à ne pas utiliser des fonds publics autres que ceux légalement affectés aux partis et aux groupes politiques, pour exercer une publicité personnelle directe ou indirecte.
  9. désireux que l’administration publique soit un véritable service au public, à décider en matière de nomination ou de promotion dans la fonction publique, sur la base de critères objectifs, préalables et déclarés.
  10. à refuser de bénéficier ou de faire bénéficier quiconque d’avantages, grâce à son mandat.
  11. à s’opposer à toute forme d’extrémisme niant les droits fondamentaux de la personne, à refuser toute alliance avec des mandataires de partis non démocratiques et à s'interdire de voter pour eux lorsqu'ils présentent leur candidature à un mandat public; à refuser, en outre, de prendre en considération, soutenir ou voter les motions ou propositions dont l'initiative émane desdits mandataires, quel que soit le sujet de la motion; à refuser, enfin, tout mandat qui aurait été obtenu en négociant le soutien ou l'abstention des mandataires issus de partis non démocratiques.
  12. souhaitant que la justice puisse exercer sereinement ses fonctions, à se mettre en congé ou à démissionner de l’ensemble de ses mandats et fonctions lorsqu’une procédure pénale ou une décision de levée d’immunité parlementaire ou de mise en accusation comme membre de l’Exécutif, l’empêche de continuer à exercer pleinement ses mandats et fonctions ou lorsqu’elle porte préjudice à l’institution qu'il représente (la mise en congé ou la démission n’intervient que si le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage du parti le décide, sans préjudice d’appel au bureau politique).
  13. souhaitant être cohérent avec soi-même, envers les membres et envers les électeurs, à accepter, en cas de violation d'un des engagements précités, de se soumettre, aux décisions prises par le comité de déontologie, d'éthique et d’arbitrage du parti dont la composition, le fonctionnement et la procédure sont fixés par les Statuts.
  14. dans le même esprit, à abandonner ses mandats dès qu’il apparaît que son engagement ne correspond plus au projet politique et aux lignes politiques, définies de manière collégiale par les instances du parti ou s’il quitte le parti pour devenir membre d’un autre parti politique ou d’un autre mouvement politique.
  15. à adopter un comportement « fair-play » entre candidats en cours de campagne électorale.
  16. à adhérer aux principes de solidarité pour l’exercice de tout mandat rémunéré.

Le mandataire accepte que le président national, les présidents d'arrondissement ou de section locale et les chefs de groupe soient chargés de veiller à la bonne exécution du présent engagement. En cas de violation des engagements précités, ils font rapport au comité du niveau concerné et au comité de déontologie, d'éthique et d’arbitrage du parti et peuvent décider de ne plus proposer sa candidature aux suffrages, sans préjudice d’un appel de cette décision au bureau politique.»