Article 22

Art. 22. Chaque parti politique qui satisfait aux conditions fixées aux articles 15 et 15bis désigne l'institution constituée sous la forme d'une association sans but lucratif qui reçoit la dotation allouée en vertu du chapitre III. 

L'institution visée à l'alinéa 1 a pour mission :

  • d'encaisser les dotations publiques;
  • d'établir une liste centrale annuelle des dons de 125 EUR et plus faits aux composantes du parti par des personnes physiques pour lesquels un reçu a été délivré;  - établir chaque année une liste centrale des sponsorings de 125 euros et plus des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont été reçues par les composantes du parti; 
  •  d'établir la liste des composantes du parti qui font partie du périmètre de consolidation;
  • d'encadrer sur le plan administratif les composantes visées au tiret précédent et de vérifier que celles-ci respectent les règles légales relatives a la comptabilité des partis politiques. 

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi agrée une institution par parti politique et fixe les modalités d'enregistrement et de clôture des comptes et recettes de cette institution.