Vers une nouvelle dynamique bruxelloise

 

1. Introduction

La Région bruxelloise fait face à des défis majeurs dans plusieurs domaines. On peut citer notamment le boom démographique (avec ses implications en termes de logement, ou de place dans les crèches et les écoles), l’intégration des personnes d’origine étrangères et le vivre-ensemble, la mobilité, le taux de chômage qui reste important et la faible qualification d’une partie de sa jeunesse ou, plus généralement, la dualisation de la ville entre quartiers et communes aisés et d’autres qui le sont moins. La pression sur les différentes fonctions de la ville sont de plus en plus importantes au vu de l’intensité de son utilisation : en termes de logement, de mobilité, d’espaces verts, de fonctions commerciales et économiques, d’espaces récréatifs ou culturels… Cette intensité d’utilisation implique que la définition d’une vision collective, la capacité de définir une politique urbaine cohérente et intégrée sur l’ensemble du territoire urbain (voire au-delà) est d’autant plus nécessaire.

Cette capacité à se doter d’une vision urbaine cohérente est cependant mise en difficulté par le morcellement de la gouvernance actuelle de cette ville-région. Le nombre de niveaux de pouvoir qui se superposent sur un même territoire est impressionnant : Etat fédéral, Région, Fédération Wallonie-Bruxelles, Communauté flamande, COCOF, VGC, COCOM, agglomération, zones de police, communes, CPAS, OIP, structures para-communales et intercommunales.

Cette multiplication d’autorités politiques et administratives est non seulement inefficace voire parfois contradictoire en termes  de gouvernance peu lisible mais aussi, parfois, source de tracasseries et d’incompréhensions pour les citoyens. Le nettoyeur communal doit lever son balai lorsqu’il traverse une artère régionale, la déchetterie d’une commune n’est pas accessible aux habitants des communes voisines, la mobilité appelle à une vision qui dépasse les frontières communales, les règles de stationnement diffèrent pour les tarifs ou les horaires parfois d’un trottoir à l’autre lorsqu’ils sont situés sur des communes différentes, les équipements sportifs ou culturels sont utilisés par des habitants de Bruxelles comme Région et pas uniquement ceux de la commune. Plus largement, cette multiplication entraîne surtout une dilution des responsabilités et un manque de stabilité dans la vision et les politiques menées.

Face à cette situation, certains préconisent la fusion de communes voire leur suppression en vue de confier l'ensemble de leurs compétences aux institutions régionales, voire même de partir d’une page blanche. Cela n'est pas notre option. Premièrement, le niveau communal joue un rôle de proximité important vis-à-vis de la population. Dans un contexte de renforcement des populismes, cette dimension est importante

Ensuite, le niveau communal est le seul qui n’a pas de compétences strictement définies. Cela lui permet donc (et ce n’est pas inintéressant à Bruxelles vu la complexité institutionnelle) de rejoindre au même niveau des compétences qui sont éclatées par ailleurs : la petite enfance, la culture, l’aide aux personnes âgées, l’enseignement, le sport, le patrimoine, l’urbanisme, l’environnement…

Enfin, fusionner certaines communes ne résout pas fondamentalement le problème : au lieu d'avoir 19 politiques incohérentes, on en aurait plus que 6, 10 ou 12. Le paradoxe est que la diminution du nombre de communes aurait pour conséquence de renforcer la concurrence entre le niveau communal et la Région, ce qui n’améliorerait rien. Et au passage on aurait perdu sur le plan de la proximité. Ce qui est nécessaire par contre est d’éviter la concurrence Régions- communes en renforçant le partenariat 

Entre le statu quo encore trop frileux et parfois pas assez efficace de la gouvernance Bruxelloise  actuelle  et les projets de révolutions institutionnelles qui ont la cote, impraticable  pour des raisons soit constitutionnelles soit communautaires,  il existe une 3ème voie, ambitieuse, innovante pragmatique et faisable qui ne demande pas de grands bouleversement institutionnels mais qui peut tout changer dans les faits et l’efficacité : la gouvernance de la convergence. 

2. Une proposition de réforme pragmatique de la Gouvernance à Bruxelles

Notre réforme de la Gouvernance est une réforme pragmatique et ambitieuse qui peut être faite immédiatement sans toucher aux textes constitutionnels et de lois spéciales. Elle ne prône ni le conservatisme du tatu quo ni une révolution chimérique et infaisable. Cette réforme comprend les 5 principes de base suivants.

  • Réduction et Simplification

Une réduction et une simplification du coût des structures publiques, menant à une meilleure efficacité des politiques

  • Convergence 

Une nouvelle dynamique des relations entre la Région et les pouvoirs locaux, au travers de contrats de convergence contraignants, axés sur des objectifs précis ;

  • Efficacité

Plus d’efficacité et de transparence dans l’action politique et des règles éthiques plus strictes et contrôlées ;

  • Participation

Une participation citoyenne renouvelée, menant à ce que Bruxelles soit la Région la plus participative d’Europe.

  • Maintien du lien entre francophones et renforcement de celui ci

Le cdH appelle dès lors toutes les formations politiques à initier un processus de réflexion innovant  inclusif et citoyen pour améliorer la gouvernance au sein de notre ville-Région.

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Principe 1. Réduction du nombre de mandataires et de structures publics – Diminution de la facture pour les citoyens

En sachant que le décumul intégral entraînera à la fois une augmentation significative du nombre de mandataires (une trentaine environ), une rupture de lien entre Région et communes, et un accroissement de la facture globale pour le citoyen, le cdH exige :

1. La réduction drastique du nombre d’élus régionaux et de mandataires communaux à Bruxelles et un allègement important de la facture pour le citoyen

2. La réduction du nombre de structures publiques et rationalisation du paysage institutionnel et organisationnel bruxellois

a. Réduction drastique du nombre de mandataires et réduction de la facture finale pour le citoyen

Dans la droite ligne de l’étude commandée par le Gouvernement régional bruxellois au CEVIPOL, le cdH estime que le nombre de mandataires à Bruxelles peut-être réduit de manière importante sans que cela ne modifie les rapports de force et équilibres politiques actuels.

  • Au niveau communal, le cdH exige que le nombre d’échevins, le nombre de conseillers communaux et le nombre de conseillers de CPAS soit globalement réduit d’environ un tiers.  Le cdH déposera d’ailleurs, lors de l’examen des différents textes sur la table du Parlement, des amendements en ce sens. En effet, la réduction du nombre de mandataires locaux est du ressort exclusif de la Région. C’est d’ailleurs, fidèle à cette volonté, que le cdH au Parlement bruxellois a voté, vendredi dernier, contre l’amendement déposé par Ecolo/PS/DéFI, lequel visait à augmenter le nombre de conseillers communaux puisse continuer à croître lors du prochain scrutin communal (de10 à 16 unités, en attendant les derniers chiffres définitifs de population au 31 décembre 2017).
  • Par ailleurs au niveau régional, le cdH plaide pour une réduction drastique du nombre de parlementaires régionaux. Le Parlement bruxellois devrait compter à l’avenir 51 parlementaires (41 FR – 10 NL) maximum. Cette réforme nécessitera de passer par une nouvelle réforme de l’Etat.

C’est dans ce contexte que le cdH est favorable au décumul  entre les fonctions de parlementaire(s) et de bourgmestres/échevins/présidents de CPAS en demandant d’assortir cette mesure de deux demandes corollaires :la réduction du nombre des mandataires locaux et  la mise en place d’un partenariat  renforcé Communes –Région (voir point 2)

Par ailleurs, le Parlement bruxellois ne pourra pas aborder le débat sur le « décumul intégral » sans se poser la question du renforcement de la légitimité des élus. Nous proposons donc :  

  • La suppression des listes de suppléants. L’application du « décumul intégral »  aura pour conséquence à Bruxelles de voir une trentaine d’élus démissionner de leur mandat pour lequel ils ont été élus entrainant ipso facto leur remplacement. Pour le cdH, les remplaçants doivent avoir une légitimité électorale, et ne pas être « désignés » par le parti auquel ils appartiennent. Dans le cas contraire, il y a tromperie vis-à-vis de l’électeur. Pour le cdH, les suppléants doivent donc être les premiers non-élus de la liste, et non des candidats placés en ordre utile sur une liste de suppléants décidée dans des cénacles opaques et partisans.
  • La suppression de l’effet dévolutif de la case de tête. Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, l’introduction du « décumul intégral » ne doit pas être l’occasion pour les partis politiques d’ « utiliser » le vote citoyen pour imposer aux électeurs d’autres personnalités politiques que celles que ces derniers ont plébiscitées.
  • la désignation automatique comme  bourgmestre de  celui qui fait le plus de voix. Celui-ci sera automatiquement celui qui fera le plus de voix de préférence sur la liste ayant récolté le plus de voix parmi celles représentées au sein du Collège des Bourgmestre et Echevins.

b. Réduction des structures publiques et rationalisation du paysage institutionnel

Une première rationalisation du paysage institutionnel et organisationnel de la Région bruxelloise a été menée sous ces deux dernières législatures : fusion des outils publics en charge de l’économie, réduction de moitié des acteurs publics en charge de la politique de l’eau, …

Pour le cdH, il faut aller beaucoup plus loin dans ce processus de rationalisation des structures. Il est donc nécessaire de lancer un audit global, un état des lieux complet du nombre de structures publiques et parapubliques, de leurs missions, de leurs coûts, des chevauchements et doubles emplois   éventuels que l’on confierait à un groupe de pilotage composé des académiques indépendants et des services de consultance, soutenus par l’IBSA (Institut bruxellois de statistique) et par Prospective Brussels.

- Au niveau régional, le cdH exige au minimum que cet audit examine des pistes de rationalisation dans les domaines suivants:

  • La mobilité (3 administrations pour le moment)
  • L’eau (fusion de Vivaqua et de la SBGE ?)
  • Les outils fonciers (Port, Citydev, SAU) régionaux ; 
  • La régionalisation des hôpitaux publics

- Au niveau communal, le cdH exige :

  • Le Cadastre des asbl communales et paracommunales pour chacune des 19 communes ;
  • L’obligation de rationalisation des asbl paracommunales;
  • L’intégration dans les administrations locales des asbl paracommunales dont le financement est assuré (presque) exclusivement par la commune ;
  • La gratuité du mandat d’administrateur pour les échevins et bourgmestres représentés dans les conseils d’administration des asbl paracommunales ;
  • La constitution de centrales d’achat communes entre CPAS, commune, Zone de Police, et autres services communaux ;
  • Le rapprochement des administrations communales et CPAS ;
  • La mise en commun de services et outils de gestion entre différentes communes.
Principe  2. La convergence

La gouvernance de Bruxelles, éclatée entre différents niveaux de pouvoirs, fédérale et fédérée, intercommunale et communale, parapublique et para-communale, manque d’une logique de partenariat et de convergence entre pouvoirs publics et qui traduise  une grande ambition collective et d’une unicité claire de stratégie

Celle-ci demande :

- Une seule stratégie pluriannuelle globale ambitieuse applicable à tous les pouvoirs publics à Bruxelles avec des objectifs chiffrés 

- Une nouvelle logique de partenariat entre niveaux de pouvoirs et institutions

1. Une seule stratégie ambitieuse pour  tous les pouvoirs publics à Bruxelles

Nous proposons une logique de convergence qui fasse converger toutes les institutions publiques à Bruxelles derrière une seule feuille de route collective. Nous voulons de cette manière nous opposer au morcellement, à la fragmentation et à l’éclatement des pôles décisionnels dans Bruxelles aux  divers  plans techniques actuels non concordants, aux stratégies discordantes des multiples opérateurs publics. La feuille de route sera choisie par tous les pouvoirs publics politiques et applicable  à toutes les institutions publiques ayant des compétences à Bruxelles

Il convient en fait d’appliquer à la Capitale de l’Europe la stratégie « EU-2010 »une seule stratégie publique de déploiement  à 10 ans, des lignes directrices collectives fortes pour tous les pouvoirs publics compétents à Bruxelles en vue de faire de  Bruxelles la métropole humaine et innovante du futur gérée de manière efficace et cohérente. Il s’agit d’avoir les avantages de l’unicité tout en sauvegardant la diversité.

Le but de cette feuille de route stratégique pluriannuel est de fixer des objectifs chiffrés partagés dans les différentes matières gérées à Bruxelles par l’ensemble des niveaux de pouvoirs et pouvoirs publics. La première mission sera dès lors d’inscrire l’action de l’ensemble des niveaux de pouvoirs et pouvoirs publics derrière des objectifs chiffrés et des grandes lignes de choix politiques dans un cadre pluriannuel précis. A partir de ces objectifs,  il conviendra de préciser les grandes orientations générales des politiques, les grands engagements à décliner par niveaux de pouvoirs, avec une ligne du temps précise et monitoré par un « bureau du plan bruxellois » régulièrement, un organisme indépendant qui sera chargé  en toute transparence de l’évaluation des résultats de manière pluriannuelle

Précisons que chacun appliquera la feuille de route choisie collectivement de manière autonome dans le cadre de ses compétences.

2. Une nouvelle logique de partenariat entre niveaux de pouvoirs et institutions

La gouvernance de la convergence demande aussi une nouvelle logique de coopération, partenariat et mutualisation de manière multilatérale et bilatérale entre niveaux de pouvoir set institutions.

a. Partenariat entre tous les niveaux de pouvoirs

Il sera nécessaire pour  établir et assurer le suivi de la suivi de la feuille de route collective expliquée ci-dessus qu’un « comité de convergence » composé de l’ensemble des niveaux de pouvoirs actifs à Bruxelles (le Fédéral, les deux Communautés, une Représentation des  19 Communes et des outils parapublics et communaux) puisse se mettre en place, sous la Présidence de la Région Bruxelloise.

La stratégie globale et ses modalités d’exécution pourraient prendre la forme d’un premier accord de coopération lui-même décliné dans d’autres accords bilatéraux selon les sujets.

L’objectif est de fédérer par thématiques et objectifs chiffrés les acteurs de terrains relevant parfois de différents niveaux de pouvoir et les pouvoirs publics.

Il s’agit de confier au ministre-président le soin d’assurer le pilotage de ce comité et de ce plan et d’en être le garant, sans avoir de compétences propres, ce qui renforcera le rôle de fédérateur d’un ministre-président. A défaut, designer un responsable et un secrétariat chargé de la convergence.

b. Partenariat Région-Communautés

Il faut oser le Partenariat Région et Communautés F et N, un accord de coopération relatif à l’exercice de leurs compétences à Bruxelles pour répondre aux objectifs communs. On a besoin de fédérer mieux notamment les politiques culturelles et événementielles éclatées, les politiques de l’enseignement et de la formation et emploi, les politiques de la petite enfance. On peut mutualiser des outils, renforcer le bassin emploi, enseignement formation, cogérer l’alternance.

c. Partenariat Région – communes

Il faut tout d’abord conclure obligatoirement avec les communes des contrats de législatures devant harmoniser les stratégies communales, régionales et globales sur les éléments clés  , la manière avec laquelle chaque commune de manière autonome  intègre dans son plan et sa stratégie communale sa part d’effort et de choix politiques  pour respecter les objectifs fixés. Chaque commune prévoirait donc dans son plan communal la manière concrète et pluriannuelle ainsi que les budgets affectés à la réalisation de la part des objectifs qui lui seraient impartis.

Nous proposons d’institutionnaliser un comité « communes-Région » se réunissant tous les mois, regroupant les 19 communes et les ministres régionaux en vue de s’informer mutuellement, de s’impliquer collectivement, de prendre des initiatives communes par thème et de renforcer la cohérence de la vision et des actions. Nous proposons  de réfléchir à des modalités  permettant aux bourgmestres d’être impliqués dans les débats parlementaires relatifs à la politique communale via interpellation etc , invitation en commission comme observateur

Principe 3. Efficacité des politiques publiques

Outre le débat sur les structures institutionnelles, mieux gérer notre Région, c’est aussi aborder, sans tabou, l’efficacité des politiques publiques qui sont menées à Bruxelles. Et c’est aussi améliorer la gouvernance dans la gestion des politiques et des structures qui doivent les mettre en place. Il faut oser assumer qu’il y a aussi des marges d’amélioration à ce niveau. (Exemple : entretien des tunnels, vitesse de construction des logements publics, gestion du Siamu, gestion globale de la sécurité,…) Si la complexité institutionnelle peut expliquer en partie ce manque d’efficacité, elle ne peut pas être la seule explication.

Nos propositions pour améliorer l’efficacité des politiques bruxelloises :

1. Un renforcement des compétences régionales

Nous sommes désireux d’ouvrir le débat sur le transfert de certaines compétences communales vers la Région notamment en matière de mobilité, stationnement, fiscalité, urbanisme, grandes infrastructures etc 

2. Une meilleure évaluation indépendante des politiques publiques mesurant l’efficacité et les impacts des politiques publiques.

Plusieurs outils peuvent être utilisés à cette fin, tels que la systématisation des indices de performance, d’efficience et de cohérences, des études d’impact. Cette pratique, largement utilisée dans de nombreux pays principalement anglo-saxons, est encore trop peu répandue en Belgique, et en particulier à Bruxelles, car trop souvent vue comme le bulletin d’un Ministre. Cela permet pourtant de réorienter efficacement des politiques quand les résultats escomptés ne sont pas ceux qui se constatent dans la réalité, grâce à la mise en place d’indicateurs statistiques et qualitatifs.

Comme cela a été proposé en France, il serait dans ce cadre intéressant que le Parlement arrête de légiférer pendant les derniers mois de la législature, pour procéder à l’évaluation de l’action du Gouvernement.

Cette évaluation devra s’appuyer sur les outils de participation citoyenne évoqués ci-dessus.

Mais l’évaluation doit aussi être initiée à des niveaux plus bas, dans chaque politique.

Exemples :

  • Instaurer des évaluations qualitatives dans les maisons de repos, dans les centres pour personnes handicapées ;
  • Oser initier les évaluations des écoles et des universités par les étudiants eux-mêmes;
  • Evaluer les accords commerciaux en termes d’impact sur les deux partenaires.

3. Réformer et dépolitiser profondément la fonction publique afin de favoriser l’accès aux responsabilités aux personnes les plus compétentes et performantes. Il s’agit notamment de :

  • Adopter des procédures transparentes, objectives et impartiales pour les recrutements, les engagements, les promotions et les désignations à des postes à mandat, en dépolitisant totalement les procédures ;
  • Privilégier le recours à des jurys de sélection composés notamment d’experts externes pour les désignations à des postes à mandat ;
  • Organiser des procédures d’assessment par des opérateurs externes pour la désignation à des fonctions dirigeantes ou des fonctions nécessitant une expertise pointue ;
  • Renforcer l’école régionale d’administration publique (ERAP) en partenariat avec les institutions académiques, tout en prévoyant des conditions d’assimilation pour les candidats bénéficiant des qualifications exigées.

4. Assurer la publicité des décisions du Gouvernement et publier automatiquement les actes administratifs, les études, les avis.

5. Améliorer le fonctionnement de Beliris: Améliorer l’efficacité des politiques menées à Bruxelles nécessite également d’améliorer le fonctionnement de BELIRIS, dont l’action est souvent insuffisamment articulée avec celle de la Région et a fortiori des autorités communales. Pour cela, il est nécessaire de :

  • Fixer des enveloppes pluriannuelles mises à disposition des administrations et agences directement compétentes (STIB, Bruxelles-Mobilité, SAU, CityDev…), comme cela est le cas pour les programmes européens, plutôt que BELIRIS soit un acteur opérationnel lui-même ;
  • Recentrer les programmes financés par BELIRIS sur les fonctions de capitale nationale et internationale de Bruxelles (nombre de programme limité pour des investissements majeurs, en particulier pour la mobilité et la gestion des espaces publics)

6. Des contrats de gestion renforcés et mieux contrôlés : le modèle des agences publiques donne globalement des résultats plutôt meilleurs au niveau de leur efficacité. Citons par exemple la STIB ou Bruxelles-Environnement. Afin de s’inscrire dans cette voie, des contrats de gestion doivent être plus systématiquement conclus avec les organismes régionaux, en déterminant de manière claire les objectifs à atteindre ainsi que les moyens qui y sont liés, et en laissant aux organes l’autonomie nécessaire à l’atteinte de ceux-ci.

7. Supprimer la double direction des organismes publics bruxellois et prévoir un équilibre F et N sur l’échelle de la Région plutôt que pour chaque organisme. Le contrôle du respect des réglementations (notamment linguistiques) et de la volonté du Gouvernement est assuré en tout état de cause par les commissaires de Gouvernement F et N.

Principe 4 : Une participation citoyenne dans tous les rouages de la vie bruxelloise.

Le modèle bruxellois de demain doit être moderne et inscrit dans son temps. Un temps où les citoyens expriment leur volonté forte de prendre une part active à la vie politique et institutionnelle de leur Région. Bruxelles doit être une capitale de la démocratie participative, une capitale proactive en cette matière, innovante et ouverte, une démocratie 2.0.

Concrètement, il s’agit d’imaginer notre futur modèle bruxellois en y intégrant des dispositifs de participation citoyenne et ce, au sein de chaque institution et à chacune des étapes de la vie politique : depuis l’établissement de diagnostics ou l’identification de questions nouvelles jusqu’à l’évaluation des politiques en passant par l’élaboration des décisions, la prise de décision et leur mise en œuvre.

Les outils sont nombreux et la Région bruxelloise doit se laisser la possibilité d’y avoir recours selon ses besoins. Parmi ces outils, citons les panels citoyens tirés au sort, les budgets participatifs, les sites interactifs visant à récolter avis et amendements, les médiateurs et ombudsman, les outils numériques de notation et d’évaluation de la qualité, les conférences de consensus, mais aussi les outils plus classiques tels que les rencontres citoyennes, les comités de concertation, les espaces de consultation, les consultations populaires, le droit de pétition, numéros verts, portes ouvertes,…

Principe 5. Liens francophones maintenus et renforcés.

Il ne sert à rien de nier des réalités politiques, sociales et culturelles. Bruxelles est une ville à majorité francophone. A ce titre, elle est, depuis quarante ans, un élément d’équilibre dans un Etat fédéral à majorité flamande.

En tenant compte de règles qui aménagent les relations entre les Francophones et les Flamands à Bruxelles, la Région est pourvue d’autorités gouvernementales et parlementaires qui décident en toute autonomie des politiques qui sont mises en oeuvre dans les domaines de compétence régionale.  Sans que l’Etat fédéral ou les autres régions ne puissent exercer à  son encontre des contrôles de tutelle.

Bruxelles doit être un lieu privilégié de rencontre entre les Francophones de Bruxelles, ceux de Wallonie, ceux de Flandre, sans oublier les Francophones qui sont venus des quatre coins de la planète et qui trouvent l’occasion de s’épanouir dans la capitale de l’Europe. Il y a lieu de tenir compte de cette identité et solidarité politique

Nous sommes désireux par contre d’améliorer la gestion de l’espace politique francophone notamment en renforçant le partenariat Régions Communauté via la mise sur pied d’un gouvernement de la fédération Wallonie-Bruxelles composés exclusivement de ministres  régionaux  RW et RB , une ministre –présidence tournante entre le ministre président Bruxellois et wallon ,  d’accords de coopérations renforcés RB et FWB , FWB et cocof etc..

Bruxelles doit se donner pour tâche d’imaginer des projets cohérents, à construire des liens étroits et à entretenir des solidarités entre tous les Francophones sur le terrain éducatif, culturel et social.

Des institutions, telle la Communauté française, ont été conçues pour concevoir des politiques applicables aux Wallons et aux Bruxellois qui revendiquent, par leurs choix éducatifs, culturels et sociaux, une appartenance commune. Il y a lieu de préserver cette forme d’unité francophone qui ne peut qu’être profitable sur le terrain économique et social.

Des procédures, tels des accords de coopération, peuvent aussi être conclus aux fins d’instaurer les concertations et les coordinations requises sur un terrain pratique.

Des actions ou des initiatives ponctuelles peuvent aussi être prises pour consolider ces liens.

Des liens privilégiés doivent aussi être instaurés avec les institutions de l’Union européenne et les organisations internationales, notamment celles qui ont pour tâche de promouvoir les intérêts de la Francophonie.

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Changer Bruxelles ? Maintenant  et avec les citoyens


Nous proposons  une méthodologie  participative pour le futur modèle bruxellois

Notre vision ambitieuse pour l’avenir institutionnel bruxellois, sur base des principes énoncés doit être transformée en propositions concrètes. Nous en avons qui sont prêtes. Toutefois, nous sommes convaincus que si nous voulons qu’un jour aboutisse ces réformes  ô combien nécessaires, ce ne sont pas les coups de menton ou de com’ qui vont y contribuer, ni les attitudes clivantes, péremptoires ou définitives. On ne construira pas l’avenir de Bruxelles sans un consensus large. Entre partis politiques et entre communautés linguistiques bien sûr mais surtout intégrant la société civile et les forces vives régionales et les citoyens. In fine, ce sont eux qui sont souverains et qui choisiront le modèle qui leur semblera le plus à même de porter leurs espoirs.

Ce travail qui consiste à passer d’une vision à une action concrète, certes, prendra du temps. Mais ce n’est pas une raison de reporter le débat au-delà de 2019. Au contraire, essayons, collectivement, d’être mûrs pour les décisions, afin que la législature 2019-2024 soit déjà une législature utile en termes de réformes et d’évolution du modèle. Pour ce faire, ne perdons pas de temps, au contraire, accélérons !

Pour ces deux raisons (nécessité d’un consensus large et d’un temps de maturation du débat), nous proposons une méthodologie simple, ouverte, inclusive et participative :

Chargeons le Parlement bruxellois d’organiser sans plus tarder un panel citoyen tiré au sort dont la mission serait de se pencher sur l’avenir du modèle bruxellois et de remettre des recommandations pour le futur Parlement. Les recommandations seraient disponibles dès avant 2019 et chacun serait dès lors outillé pour se les approprier. Les élections de 2019 permettraient alors aux citoyens bruxellois de choisir le modèle qu’ils souhaitent en remettant un mandat clair au futur Parlement élu.

Conclusions


Le statut de la Région bruxelloise ne doit pas être envisagé de manière isolée . Il  s’inscrit dans l’aménagement général d’un Etat fédéral qui se construit, depuis bientôt cinquante ans, sur la base de trois communautés et de trois régions.

Dans ce cadre, le cdH rappelle, pour autant que de besoin, les trois principes qui méritent, à ses yeux, de guider la réflexion institutionnelle des Bruxelloises et des Bruxellois.

- Le premier principe est celui de l’égalité. Sans préjudice de règles particulières qui s’appliqueraient à la région centrale du pays à raison de son statut de capitale, il convient que la Région bruxelloise soit organisée et fonctionne à la manière des deux autres régions du pays. Sans tutelle de l’Etat fédéral ou des autres régions.

- Le deuxième principe est celui de la liberté. En tenant compte des règles qui aménagent les relations entre les Francophones et les Flamands à Bruxelles, la Région bruxelloise doit être pourvue d’autorités gouvernementales et parlementaires qui décident en toute autonomie des politiques qui sont mises en oeuvre dans les domaines de compétence régionale.  

- Le troisième principe est celui de la dignité. La taille restreinte de la Région bruxelloise ne doit pas être un obstacle à la mise en oeuvre de politiques cohérentes et efficaces. Pour atteindre cet objectif, la Région bruxelloise doit notamment être un lieu privilégié de rencontre entre les Francophones de Bruxelles, ceux de Wallonie et ceux de Flandre.

Il y  a lieu de recourir à des institutions, telle la Communauté française, des procédures, tels des accords de coopération, ou des initiatives ponctuelles pour consolider des liens francophones étroits et pour entretenir des solidarités francophones, sur le terrain éducatif, culturel et social. 

Des liens privilégiés doivent aussi être instaurés avec les institutions de l’Union européenne qui ont leur siège d’activités sur le territoire de la Région bruxelloise.