Le cdH s’oppose catégoriquement au projet de loi indigne concernant les visites domiciliaires à l’égard des migrants et des personnes qui les hébergent et exige des auditions en Commission

Posté le 22 Janvier 2018 dans Les Communiqués , National


Alors que des milliers de personnes dont de nombreux hébergeurs ont démontré leur solidarité avec les migrants hier, le cdH s’oppose catégoriquement au projet de loi du gouvernement belge qui permet des visites domiciliaires pour arrêter les migrants notamment hébergés dans des familles de citoyens belges !  


En effet, ce projet de loi est inacceptable pour les raisons suivantes : 

  • Il instaure un délit de solidarité ; or le droit à la solidarité est expressément consacré en droit belge (art. 77 et 77 bis de la loi de 1980) et est cher à notre pays. 
  • Il porte atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie privée et à sa composante relative à l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution et 8 de la CEDH): les services de police pourront fouiller l’habitation afin de chercher des documents d’identité. Or, la perquisition doit être strictement encadrée et ne peut être utilisée que dans des cas graves.
  • Il criminalise erronément le fait simplement d’être sans papiers et permet de requérir du juge d’instruction l’accomplissement d’actes sans qu’aucune instruction ne soit ouverte. Or, la Cour Constitutionnelle a bien dit que « en raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile qu’elle implique, la perquisition, ne peut, en l’état actuel de la réglementation en matière de la procédure pénale être autorisée que dans le cadre d’une instruction ». 
  • Il détourne le rôle du juge d'instruction (qui doit normalement instruire à charge et à décharge et non être le bras droit de l'Office des étrangers qui pourra être présent avec la Police pour arrêter l’étranger). La loi réduit, en effet, sa marge de manœuvre. Celui-ci ne doit même plus analyser la proportionnalité de sa décision de visite au regard de la vie privée et familiale de l'individu (on pourra l'arrêter devant sa famille).
  • Il ne permet aucun recours effectif contre la décision du juge d'instruction pour l'étranger ou l’hébergeur. 

Pour le cdH, le retour des personnes déboutées du droit d’asile ou en séjour irrégulier fait partie d’une politique migratoire responsable. Mais là, on est un pont trop loin ! Violer le domicile de citoyens pour vérifier qu’ils n’ont pas offert le gîte et le couvert à une personne en détresse, fut-elle en situation irrégulière est intolérable.

Le cdH, par la voix de Georges Dallemagne, exigera les auditions du collège des Procureurs généraux et des associations actives en matière d’hébergement et de migration. Le député Christian Brotcorne demandera pour sa part que la Commission de la Justice de la Chambre puisse se saisir de ce dossier et rendre un avis sur ce projet qui touche au respect de droits fondamentaux.