Signature d'un nouvel accord de consommation: les fournisseurs d'énergie proposeront chaque année leur tarif le moins élevé aux clients

Posté le 16 Octobre 2013 dans Les Communiqués , National , Energie/Ecologie


Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et du Secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, les fournisseurs d’énergie ont conclu un nouvel accord de consommation qui a également été signé officiellement aujourd’hui. « Ce faisant, un nouveau pas est franchi vers une meilleure protection du consommateur sur le marché de l’énergie. L’accord permet aussi de faire en sorte que le marché continue à fonctionner » déclarent le Ministre Johan Vande Lanotte et le Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet.


Le nouvel accord intitulé “le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” est basé sur l’accord de 2004, l’accord dit Freya, qui nécessitait une révision en raison des nombreuses évolutions qui se sont fait jour sur le marché de l’énergie, entre autres celles prévues dans la loi  du 25 août 2012 de Melchior Wathelet. L’accord comporte un certain nombre de règles de conduite à l’égard des consommateurs que les fournisseurs de gaz et d’électricité sont disposés à respecter. En ce faisant, ils vont plus loin que la protection prévue actuellement par la loi:

- Ainsi, tous les fournisseurs informeront, une fois par an, leurs clients de la formule tarifaire la plus avantageuse qu’ils peuvent proposer en fonction de la consommation du client. Le consommateur pourra alors passer sans délai et sans frais à ce tarif moins cher.

- Le consommateur reçoit encore davantage de possibilités de comparer et de changer de fournisseur. Tous les fournisseurs proposeront sur leur propre site web un simulateur de tarifs qui répond aux critères de la CREG et qui permet de calculer le prix du gaz et de l’électricité pratiqué par le fournisseur en question. Le site web prévoira également un lien vers le simulateur de tarifs des régulateurs régionaux. En cas de changement de fournisseur, aucune indemnité ne pourra plus être réclamée, même si le délai de préavis légal d’un mois n’a pas été respecté.

- Les fournisseurs paieront par ailleurs eux-mêmes des intérêts lorsque le consommateur n’est pas remboursé dans les délais prévus.

- Dorénavant, le consommateur pourra demander à tout moment d’exclure de la domiciliation sa facture finale ou sa facture de décompte.

- Enfin, l’accord apporte aussi davantage de clarté quant à la reconduction des contrats à durée déterminée. Lorsqu’un tel contrat fait l’objet d’une reconduction tacite, le fournisseur ne peut en aucun cas appliquer un tarif supérieur. Lorsque, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le fournisseur propose un tarif de reconduction, le consommateur doit donner son assentiment explicite. S’il ne le fait pas, le fournisseur peut continuer à fournir, mais seulement au tarif le moins cher qu’il propose à ce moment sur le marché pour le produit équivalent à durée déterminée.

Un nouvel accord consommateurs : pourquoi ? Parce que mieux comprendre c’est mieux comparer. Et comparer c’est faire jouer la concurrence

Le dernier accord consommateurs datait de 2004 et n’était donc plus en conformité avec la loi énergie du 25/8/2012, réformée en profondeur par Melchior Wathelet. Depuis le gel des prix, le marché a évolué, le consommateur joue de plus en plus son rôle, ce qui a eu un impact sur les prix et sur le service rendu aux consommateurs.

L’accord s’adapte donc à la loi et prévoit maintenant  la suppression des indemnités de ruptures, la possibilité d’exclure la facture de régularisation de la domiciliation et l’obligation pour les fournisseurs d’indexer leurs contrats variables seulement une fois par trimestre. Cela signifie concrètement que sur les factures, on verra désormais clairement le prix tel que facturé tous les trimestres et qu’il sera donc possible pour le consommateur de voir clairement comment le prix de son contrat variable a évolué de trimestre en trimestre. Mieux comprendre sa facture, c’est aussi mieux savoir comparer les fournisseurs entre eux.

A côté de ceci, l’accord prévoit aussi qu’un fournisseur est obligé de communiquer à son client le contrat le moins cher sur la facture annuelle. Le switch vers ce contrat est sans frais. Bon nombre de mesures prévues dans l’accord doivent aussi améliorer la lisibilité de la facture. Il faudra ainsi utiliser une terminologie uniforme pour les redevances, taxes, surcharges et tarifs de transport partout en Belgique, prévoir un glossaire et mentionner les données du service de médiation sur la facture. Les informations principales doivent figurer obligatoirement à la première page de la facture. Transparence et lisibilité sont donc les mots clefs de cet accord, car comprendre, c’est mieux savoir comparer.

Les fournisseurs pourront proposer aux clients de prolonger leur contrat sous certaines conditions. Si le client ne réagit pas, le fournisseur devra lui  garantir le meilleur prix pour un contrat équivalent.

Cet accord est donc la traduction des grandes réformes engrangées par la loi énergie qui veut rendre le consommateur plus conscient, mieux informé et plus protégé.