Nouveau statut des victimes: une réforme qui réjouit Christian Brotcorne

Posté le 1 Octobre 2013 dans Les Communiqués , National , Sécurité/Police/Justice


Le député Christian BROTCORNE se réjouit que le statut des victimes dans le cadre de l’exécution d’une peine puisse enfin être amélioré, comme l’a annoncé la Ministre de la Justice en Commission à la Chambre où elle présentait son projet de loi sur ce thème. Ce projet rencontre effectivement une série d’éléments que le député humaniste avait réclamés en déposant une proposition de loi avec ses collègues du cd&V.


Ainsi, la notion de victime sera élargie pour lui conférer une véritable place au sein du tribunal de l’application des peines (TAP) et surtout, pour lui permettre d’être entendue lors des audiences.

Elle sera également avertie immédiatement lors de la libération de la personne condamnée.

Enfin, le TAP devra vérifier dans quelle mesure le condamné fournit des efforts pour indemniser la partie civile.

« Ces modifications étaient indubitablement nécessaires pour donner aux victimes la place qui leur est due dans l’appareil judiciaire. Nous avons tous en tête des exemples où certaines victimes apprennent la libération de leur agresseur par voie de presse. On arrivait à des situations humainement intenables » explique le député.

Christian Brotcorne a aussi profité de la Commission pour rappeler à la Ministre qu’il a déposé une proposition de loi visant à créer un degré d’appel au TAP afin que cet appel puisse être interjeté notamment par le Ministère public.