Une vaste réforme sur l'information policière et les banques de données: améliorer l'efficacité d'une gestion encadrée de l'information par la police et mieux protéger le droit du citoyen

Posté le 19 Juillet 2013 dans Les Communiqués , National , Sécurité/Police/Justice


La Vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, a fait approuver par le Conseil des ministres d’aujourd’hui un avant-projet de loi modifiant l’article 44 de la loi sur la fonction de police et qui a pour but :


- d’améliorer la gestion de l’information par la police,
- d’encadrer les traitements de données policières,
- de mieux protéger le citoyen.

Depuis plus de 1 an, un groupe de travail planche sur ce sujet délicat et aucune réforme n’avait jusqu’à présent abouti, malgré diverses tentatives.

Cet avant-projet de loi propose donc une réforme attendue depuis de longues années pour compléter le cadre législatif insuffisant dans ce secteur.

Elle sera présentée à la rentrée dans les détails car elle est complexe et mérite des explications fouillées.

1. Un meilleur encadrement légal de l’enregistrement des données

- Une conservation des données en banques de données de base : il n’existe actuellement aucune règle sur la conservation dans les banques de données de base. Le projet de loi propose des règles et des délais précis.

- Une conservation des données en Banque nationale générale (BNG) : le projet de loi propose un système plus performant, tant en ce qui concerne la vie privée que les besoins opérationnels.

- Des règles pour les banques de données particulières : il n’existe actuellement pas de règle quant à la création des banques de données particulières. Le projet de loi va encadrer celles-ci, prévoir des conditions limitatives pour la création d’une banque de données et préciser le responsable du traitement.

- Une transmission des données à des partenaires externes : l’article 44 actuel est très vague sur la transmission à des partenaires externes (services de renseignement, douanes, services étrangers, …). Le projet de loi propose des règles plus détaillées, en distinguant notamment la transmission d’informations, l’interrogation directe de la BNG et l’accès direct à la BNG.

2. Des délais de conservation précisés

La problématique des délais de conservation est un aspect essentiel du projet de loi. Le résultat est un équilibre entre la nécessité de garder des données et des informations disponibles avec le droit à la protection de la vie privée des citoyens.

Une règle générale sera d’application : une donnée est archivée ou effacée lorsqu’elle présente un caractère non adéquat, non pertinent ou excessif. Cette règle est appliquée par les gestionnaires de l’information mais, vu les volumes de données visés, elle n’est effective que si des délais maximum existent et peuvent déclencher un effacement ou un archivage automatisé des données.

Le projet de loi propose des règles différentes en fonction de plusieurs paramètres. S’agissant des données traitées dans la BNG, le régime est basé sur deux périodes :

-        une période de « conservation des données » durant laquelle un accès normal aux données est prévu. Cette période varie en fonction des différents paramètres. Au terme de la période de « conservation », les données sont « archivées ». De manière générale et sauf exceptions, il s’agira de 5 ans pour les données de police administratives, et en matière de police judiciaire, de 1 an pour les contraventions, 10 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes.

-        une période d’« archivage » (après la période de conservation) de 30 ans pour les données de la BNG durant laquelle les données ne sont en principe plus consultables mais pourront l’être dans quelques situations spécifiques énumérées dans le projet de loi, avec un accès restreint.

3. Un cadre strict d’accès aux données pour la police

La BNG sert à centraliser une partie des données pour assurer le partage de l’information au sein de la police intégrée. La BNG est un des outils disponibles pour consulter et recouper des données dans le cadre d’une enquête mais l’enquête n’est pas gérée à partir de la BNG.

Trois types d’accès à la BNG seront distingués :

-          L’accès à l’occasion d’un contrôle

-          L’accès à l'occasion du « travail de routine »

-          L’accès pour les enquêteurs (limité à la police judiciaire)

4. L’obligation pour la police de rectifier les données quand nécessaire et le droit pour le citoyen de demander des rectifications quand elles sont légitimes  

Le projet de loi renforce le respect des droits des citoyens en assurant que les données traitées par la police dans le cadre d’enquêtes judiciaires soient mises à jour et, si nécessaire, effacées en fonction de l’évolution de l’enquête et des décisions des autorités judiciaires.

Les données inexactes relatives à la qualification devront désormais être rectifiées automatiquement par la police, soit par elle-même, soit sur demande de l’intéressé ou l’avocat sur la base notamment de jugement ou arrêt ou autre décision judiciaire, de manière à éviter qu’une personne qui, par exemple, a été blanchie reste de manière injustifiée en BNG. Un échange d’informations aura lieu d’ici 3 ans entre les greffes et la police pour permettre cette actualisation constante entre données enregistrées et réalité judiciaire.

Toute personne pourra en outre exercer son droit d’accès et de rectification en s’adressant à la Commission pour la protection de la vie privée (CPVP), qui vérifie la conformité des données enregistrées aux règles à respecter. Si celles-ci ne sont pas conformes, elles seront soit modifiées, soit supprimées. Cela peut découler par exemple du fait que la personne a été acquittée dans une affaire et que le traitement de ses données n’est plus justifié.

5. Le renforcement du contrôle de l’organe de contrôle et son rattachement désormais au sein de la Commission de la vie privée pour le renforcer sa capacité indépendante de contrôle 

Le texte approuvé aujourd’hui renforce le contrôle sur les traitements de données en déplaçant l’organe de contrôle déjà créé à cet effet vers la Commission pour la protection de la vie privée et en étendant sa composition, notamment à un membre de la Commission de la vie privée et à des experts.

Le projet de loi est maintenant soumis au Conseil d’Etat, à la Commission pour la protection de la vie privée et au Collège des procureurs généraux pour avis.