André Antoine propose une exemption des droits de succession pour la famille des victimes d'une tuerie ou d'un attentat

Posté le 12 Décembre 2012 dans Les Communiqués , Région Wallonne


Le Ministre des Finances André Antoine a été interpellé par le témoignage de victimes de la tuerie qui a été perpétrée à Liège le 13 décembre 2011 ou de leurs familles. Ceux-ci ont fait part de leur désarroi face aux démarches administratives qui ont découlé de ces faits dramatiques, et plus particulièrement concernant les obligations et droits dus en matière de droits de succession.


A ce jour, si des exemptions existent dans le code des droits de successions, elles ne couvrent pas les faits tels que ceux perpétrés à Liège.

Si le service de l'impôt est toujours assuré par le SPF Finances,  les Régions sont compétentes pour modifier le taux et la base d'imposition ainsi que les exonérations.

Le Ministre wallon des Finances, André Antoine, proposera donc, lors du gouvernement de ce jeudi une exonération totale des droits à percevoir en ligne directe et au second degré jusqu'à un maximum de 250 000 EUR, c’est-à-dire pour les parents, époux/ses, conjoint(e)s, enfants, frères et sœurs des victimes d’une tuerie ou d’un attentat.

Pour rappel, les droits de succession dans ces catégories s’établissent actuellement comme suit :

En ligne directe, entre époux et cohabitants

ordinaires

Immeuble familial

De 0 à 12.500 EUR

3%

1%

 

De 12.500,01 à 25.000 EUR

4%

1%

 

De 25.000,01 à 50.000 EUR 

5%

2%

 

De 50.000,01 à 100.000 EUR

7%

5%

 

De 100.000,01 à 150.000 EUR

10%

5%

 

De 150.000,01 à 175.000 EUR 

14%

5%

 

De 175.000,01 à 200.000 EUR 

14%

12%

 

De 200.000,01 à 250.000 EUR 

18%

12%

 

De 250.000,01 à 500.000 EUR 

24%

24%

 

+ de 500.000,01 EUR

30%

30%

 

 

De plus, la part de chaque héritier est exonérée des droits à concurrence d’un montant de 25.000 euros dès lors que la succession par héritier n’excède pas 125.000 euros.

Entre frères et sœurs

taux

De 0 à 12.500 EUR

 

20%

De 12.500,01 à 25.000 EUR

25%

De 25.000,01 à 75.000 EUR

35%

De 75.000,01 à 175.000 EUR

50%

De 175.000,01 EUR et plus

65%