L'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communcales prévoit que désormais les autorités communales pourront poursuivre l'ivresse dans un lieu public

Posté le 11 Septembre 2012 dans Les Communiqués , National


La Vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, précise que l’avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, qui sera déposé ce mois-ci en Conseil des ministres, donnera la possibilité aux communes de pouvoir poursuivre l’ivresse sur la voie publique, qui sera considérée comme une infraction « mixte », ce qui n’était pas le cas actuellement.


Comme cela a été dit en Conseil communal de la Ville de Bruxelles hier, l’ivresse et la consommation abusive d’alcool doivent être combattues avec fermeté, au même titre que les autres incivilités. Au-delà de la problématique de l’interdiction de vente d’alcool dans les magasins de nuit, un autre dispositif est également prévu par la ministre de l’Intérieur dans l’avant-projet de loi.

Il y est ainsi prévu que la liste actuelle des infractions mixtes pour lesquelles, sur la base de l’accord du parquet, une sanction administrative peut être prévue soit élargie. C’est ainsi qu’elle pourra être étendue à l’article 1er, §1er, de l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse, qui concerne quiconque qui est trouvé en état d'ivresse dans un lieu public. Ensuite, la procédure en cas d’infractions mixtes serait basée sur un protocole plus souple avec le parquet, adapté aux spécificités de la commune. Les amendes administratives pourront s’appliquer désormais à ces cas, ce qui permettra de renforcer la lutte contre ces incivilités.

En outre, l’accord de gouvernement prévoit qu’un cadre légal en vue du renforcement des compétences de police administrative des autorités communales dans la lutte contre les troubles et nuisances liés aux comportements individuels sur l’espace public sera élaboré. Il en sera de même en matière de fermeture d’établissements ouverts au public ou de lieux publics dans lesquels ou autour desquels des troubles ou nuisances sont effectives ou prévisibles dans le respect de la liberté de manifester ses opinions garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme. Un avant-projet de loi qui consacre ces éléments est également en cours de finalisation.