ASBL et fondations: simplification administrative

Posté le 2 Mai 2012 dans Les Communiqués , Région Wallonne


Sur proposition d’André ANTOINE, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et du Sport, la Commission du Budget et des Finances du Parlement Wallon a adopté ce 23 avril 2012 un projet de décret apportant des mesures de simplifications administratives au régime des dons et legs consentis aux associations et fondations.


A l’occasion du 10ème anniversaire de la loi du 2 mai 2002 réformant fondamentalement le régime des ASBL et créant la forme juridique de la fondation privéeAndré ANTOINE a souhaité apporter davantage de souplesse à une source de financement non négligeable du monde associatif que sont les dons et legs qui leurs sont consentis.

Les modifications apportées consistent en les éléments suivants :

Suppression de la transmission de toute une série de documents requis lorsque la libéralité dépassait 1.500 € ;

Suppression de la procédure d’agrément préalable des fondations privées pour bénéficier des taux réduits de donation et de succession.

En effet, c’est suite au décret du 18 décembre 2003 que le régime des libéralités aux ASBL a été modifié en instaurant un plus grand formalisme. Il ne sera dorénavant plus requis de transmettre l’agrément du SPF Finances relatif à la déductibilité fiscale ou, à défaut, les statuts, les références aux publications légales intervenues, l’adresse du siège social, l’indication des buts et activités, et les cas échéant, les comptes des recettes et dépenses ainsi que le budget…

La deuxième suppression concerne les fondations privées où le décret du 15 décembre 2005 avait limité le bénéfice des taux réduits aux fondations privées à la condition qu’elles poursuivent un but social et qu’elles soient agréées par le Ministre régional des finances.

André ANTOINE a estimé que ce formalisme pouvait constituer un frein aux libéralités consenties au monde associatif et était redondant, car la plupart de ces informations étaient déjà disponibles sur le site internet des annexes du Moniteur belge.

S’agissant des fondations privées, André ANTOINE a souhaité mettre fin à une discrimination qu’elles subissaient par rapport aux ASBL où un tel formalisme n’était pas requis alors qu’il s’agit, dans les deux cas, de personnes morales sans but lucratif.

Pour André ANTOINE, les associations et fondations remplissent un rôle essentiel dans notre société et plus que jamais, il lui importait de simplifier leur mode de fonctionnement en facilitant leur financement par les dons et legs. Il était donc nécessaire pour André ANTOINE de limiter le formalisme qui pouvait constituer un frein à la générosité du public à l’égard du monde associatif.