Conseil des Ministres: une étape fondamentale dans la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité civile

Posté le 2 Mars 2012 dans Les Communiqués , National , Sécurité/Police/Justice


La Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, se réjouit de l’approbation aujourd’hui par le Conseil des ministres du projet de loi qui permet d’octroyer la personnalité juridique aux pré-zones de secours.


La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile modifie profondément l’organisation des services de secours non policiers. Elle remplace ainsi le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963.

A la lumière de la nouvelle législation, il est prévu que les 250 services d’incendie existant actuellement sur notre territoire soient, in fine, réorganisés en 34 zones de secours. Aussi, l’octroi de la personnalité juridique aux pré-zones constitue une étape charnière indispensable à l’implémentation de ces futures zones de secours.

Une étape fondamentale dans la réforme de la sécurité civile

La mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile se déroule progressivement. Ainsi, en 2009, la délimitation géographique des zones de secours a été fixée et des Task Forces, chargées de collecter des données locales auprès des services d’incendie, ont été mises sur pied.

En 2010 et 2011, des pré-zones ont été mises en place en vue de renforcer la coordination opérationnelle entre les services d’incendie, par le biais de la conclusion de conventions entre les communes de la zone et l’Etat fédéral et aussi par l’octroi de subsides annuels.

Dans les pré-zones, les corps d’incendie travaillent ensemble et sont coordonnés sur le plan du management, du personnel et du matériel. L’objectif est de mettre en œuvre le principe de l’aide adéquate la plus rapide de sorte que les interventions auprès des citoyens soient davantage efficaces et que le personnel des services d’incendie soit mieux protégé des risques qu’ils encourent.

Aujourd’hui, un pas fondamental et supplémentaire est franchi dans la réforme au travers de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Concrètement, les mesures prévues impliqueront, dès que les arrêtés royaux d’exécution seront pris, les effets suivants:

-       Une prise de décision de manière rapide et démocratique dans le conseil de pré-zone composé des bourgmestres de la pré-zone. Ce conseil adopte un plan zonal d’organisation opérationnel.

-       La création d’une structure de coordination permanente qui rendra compte au conseil de zone : le coordinateur sera un officier des services d’incendie détaché dans la pré-zone et travaillera en concertation étroite avec la commission technique composée par les chefs des services de la pré-zone. Un receveur sera détaché à temps partiel aux fins de gérer la dotation fédérale.

-       La mise en œuvre progressive des normes minimales d’équipement minimal de protection individuelle et collective des sapeurs pompiers.

-       L’instauration d’une politique de prévention zonale en se basant sur un réseau de techniciens en prévention qui pourront traiter les dossiers de l’entièreté de la zone.

-       Le soutien intensif du SPF Intérieur aux pré-zones sur le plan des achats groupés, de la formation, du Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile et de l’appui informatique.

-       La soumission des pré-zones à l’inspection prévue par la loi du 31 décembre 1963 sur laprotection civile.