Gaz et électricité: un amendement de Joseph George pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits !

Posté le 30 Novembre 2011 dans Les Communiqués , National , Energie/Ecologie


Le Député Joseph George se réjouit de l’adoption en Commission de l’Economie d’un de ses amendements visant à introduire dans le chef des fournisseurs de gaz et d’électricité une obligation d’information des clients lors de toute modification de formule tarifaire. Les fournisseurs seront tenus d’informer leurs clients via leur facture et ces derniers pourront alors décider de résilier sans frais et immédiatement leur contrat. Le secteur dispose de 6 mois pour intégrer cette disposition dans son code de bonne conduite.


Pour le Député George, il était inadmissible que de tels changements tarifaires, avec impacts directs sur la facture des ménages belges, ne soient pas clairement et systématiquement signifiés ! Chacun doit pouvoir être éclairé sur sa facture pour pouvoir décider ou non de changer de fournisseur. Le Député avait déjà déposé une proposition de loi en ce sens, qui vient donc d’être traduite et adoptée sous forme d’amendement.

Le Député se réjouit de ce vote qui renforcera l’information et le pouvoir des consommateurs dans un marché libéralisé dont les prix pèsent de plus en plus sur le portefeuille des ménages.

Cet amendement, cosigné par l’ensemble des partis de la majorité, porte sur le projet de loitransposant le troisième paquet énergie (Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations).