Accord sur la Loi spéciale de Financement

Posté le 24 Septembre 2011 dans Les Communiqués , National


Dans le cadre du dossier délicat de la Loi spéciale de Financement, le cdH  se réjouit d’avoir participé à l’élaboration d’une solution équilibrée qui garantit la stabilité de l’ensemble des institutions du pays.


Depuis le début des négociations, le cdH s’est battu pour faire respecter les principes suivants :

- un refinancement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de Bruxelles ;
les garanties juridiques, constitutionnelles et budgétaires pour éviter la concurrence fiscale entre les Régions ;
la viabilité de l'Etat fédéral et le maintien de ses prérogatives, notamment fiscales ;
l'encadrement du montant de l’autonomie fiscale et le choix d’une technique d’additionnels sur l'impôt fédéral.

L’accord de cette nuit respecte en tous points l’ensemble de ces balises.

Benoît LUTGEN, Président du cdH, remercie Joëlle Milquet et tous les collaborateurs cdH qui ont montré de la fermeté, une extrême vigilance et une grande créativité pour obtenir cet accord fondamental pour tous les francophones.

C’est avec la même créativité constructive et le même volontarisme que le cdH poursuivra lestravaux sur les transferts de compétences aux entités fédérées dès ce lundi à 14h.