Préserver la société face aux criminels, le cdH souhaite combler les lacunes

Posté le 23 Septembre 2011 dans Les Communiqués , National , Sécurité/Police/Justice


Lorsque des actes d’une gravité particulière sont commis, le Député Christian Brotcorne souhaite que les condamnations puissent être assorties par le juge d’une période dite « de sûreté », empêchant toute liberté conditionnelle. Il vient de déposer une proposition de loi le prévoyant à la Chambre des Représentants.


Sont visés : les actes qualifiés de « particulièrement graves » au regard de leur nature, c’est-à-direcombinant violence et radicalité extrême (tels que vols avec violence, viols ou attentats à la pudeur avec circonstances aggravantes, enlèvement ou détention de mineur entrainant son décès), ou encore des infractions au droit international humanitaire (telles que prises d’otage ou infractions terroristes mortelles…).

Le Député souhaite essentiellement préserver la société face à des criminels. Ces peines de sûreté ne seront pas automatiques mais laissées à l’appréciation du juge qui pourra assortir son jugement d’une période de sûreté comprise entre les deux-cinquièmes et les trois-quarts de la durée de la peine prononcée. En cas de récidive, cette fourchette serait adaptée.

Il s’agit donc bien de permettre au seul magistrat d’apprécier en fonction des circonstances de la cause si les peines habituelles doivent être assorties d’une sûreté qu’il déterminera alors, en la motivant, en fonction du principe de l’individualisation des peines, de la personnalité du condamné, du contexte des faits et de la souffrance des parties civiles.

Cette proposition de loi vise à combler une des lacunes en matière d’exécution des peines mise en exergue lors du débat suscité dans le cadre des décisions successives du tribunal de l’application des peines (TAP) relatives à l’affaire Martin.

Dans le même ordre d’idées, le Député Christian Brotcorne avait déposé il y a quelques mois une proposition de loi visant à créer un degré d’appel pour les décisions rendues par le tribunal de l’application des peines.