Arrêt de la Cour européenne de Justice relatif aux normes de bruit environnementales liées au trafic aérien: satisfaction des Ministres cdH

Posté le 8 Septembre 2011 dans Les Communiqués , National , Mobilité/Transport , Energie/Ecologie


Les deux ministres cdH constatent que la Cour européenne de Justice estime qu’une restriction d’exploitation n’implique pas une interdiction d’accès à un aéroport et que laréglementation environnementale bruxelloise qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol ne constitue pas non plus une interdiction d’accès ou de vol depuis Bruxelles-National.

Pour la Cour européenne de Justice, l’application d’une méthode consistant à mesurer au sol le bruit produit par un aéronef constitue bien un élément d’une politique d’approche équilibrée telle que reprise dans la Directive 2002/30/CE et n’est pas une mesure de restriction d’exploitation. Pour la Cour européenne, les normes de bruit environnementales bruxelloises sont donc bien conformes aux règles européennes et à l’esprit de la politique européenne de lutte contre le bruit du trafic aérien autour des grandes capitales et régions urbanisées.

Les deux ministres estiment dès lors qu’il faut terminer le faux débat sur une re-fédéralisation des normes de bruit environnementales liées au trafic aérien, d’abord parce que ces normes n’ont jamais existé avant la régionalisation de ces matières, ensuite parce que la plus haute juridiction européenne reconnaît que les normes de bruit bruxelloises sont tout à fait conformes à la législation européenne.

Joëlle Milquet et Benoît Cerexhe considèrent d’ailleurs que les normes de bruit bruxelloises constituent un excellent outil de travail pour protéger l’ensemble de la population bruxelloise contre les nuisances générées par le trafic aérien et que ces normes restrictives sont un atout pour la qualité de vie à Bruxelles, et dans sa région. La Cour européenne de Justice, par son Arrêt de ce jour, reconnaît la compétence du Gouvernement bruxellois en la matière et souligne la valeur de ces normes de bruit comme instrument de lutte contre les nuisances sonores du trafic aérien.