La Région de Bruxelles-Capitale régionalise la loi sur les implantations commerciales

Posté le 25 Avril 2014 dans Les Communiqués , Région bruxelloise , Emploi/Economie


La Région de Bruxelles-Capitale régionalise la loi sur les implantations commerciales et pose les premiers jalons d’une politique de veille de l’activité commerciale dans les quartiers commerçants.


Le Parlement bruxellois adoptera ce vendredi 25 avril 2014 une proposition d'ordonnance modifiant le Code bruxellois d’Aménagement du Territoire, qui vise à mettre en œuvre, sur le territoire de la Région bruxelloise, la régionalisation de la loi fédérale sur les implantations commerciales, plus connue sous le nom de « Loi IKEA ».

Fruit d'un travail conjoint entre la Ministre Mme Céline Fremault, en charge du Commerce, du Ministre-Président M. Rudi Vervoort en charge de l'Aménagement du Territoire, et de leurs prédécesseurs, aujourd’hui députés, MM. Benoît Cerexhe et Charles Picqué, cette proposition d'ordonnance se propose également d’introduire, en droit bruxellois, les jalons d’une politique visant à suivre de près l’évolution de l’activité commerciale dans les quartiers commerçants de la Région, dans le respect de la liberté du commerce et des préceptes européens en matière de libre concurrence et de libéralisation des services.

1.      Régionalisation de la loi IKEA

Premièrement, la proposition d’ordonnance se propose d’intégrer et d’adapter l’actuelle législation sur les implantations commerciales dans le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire. Le régime ancien du permis socio-économique est désormais intégré dans celui des autorisations et permis urbanistiques. L’ordonnance prévoit qu’à l’avenir toute implantation d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m² devra faire l’objet, non plus d’une demande de permis socio-économique et, dans nombre de cas, d’une demande de permis d’urbanisme supplémentaire, mais bel et bien d’une seule demande de permis d'urbanisme. Au-delà de 1000 m² de surface commerciale nette, les demandes de permis seront, quant à elles, soumises à une évaluation environnementale. Pour les auteurs de la proposition d’ordonnance, « il importe en effet de n’autoriser les implantations commerciales d’une surface commerciale très importante que moyennant une évaluation des nuisances possibles qui peuvent en résulter, au niveau sonore, visuel, en termes de stationnement, de circulation, d’accessibilité, d’environnement, de protection du consommateur, .. . »

Ainsi, :
·         pour les commerces proposant une superficie dédiée à la vente nette comprise entre 1000 et 4000 m², il sera demandé au commerçant de fournir un rapport d’incidence.
·         Au-delà de 4000 m², les projets d’implantation commerciale seront soumis quant à eux à étude d’incidence.
·         De même, les projets qui modifieraient de manière importante l’affectation ou la destination d’un commerce compris entre 400 m² et 1000 m² seront, eux aussi, soumis à évaluation environnementale, avec l’obligation pour le demandeur de permis de fournir lors de sa demande un rapport d’incidence.

A ce titre, les commissions de concertation amenées à se prononcer sur les demandes de permis d'urbanisme concernant une implantation commerciale compteront dorénavant un représentant de l'Administration dans les domaine de l' Économie, de l' Emploi et du Commerce.

2.      Veille commerciale

Pour poser les premiers jalons d'une politique pro-active de veille commerciale, et permettre aux autorités publiques d’examiner que soit proposée à tous les habitants de la Région une offre commerciale de proximité la plus complète possible, les auteurs de la proposition d’ordonnance ont introduit dans ce texte législatif une obligation de « déclaration urbanistique préalable » à tout projet d'implantation commerciale.

Cette information préalable doit permettre aux organismes publics, en particulier les communes, mais aussi ATRIUM et les administrations, d'avoir une vision beaucoup plus claire, actualisée en temps réel, de l'évolution des commerces sur leur territoire, et pouvoir ainsi mieux en gérer l'impact.

Cette nouvelle procédure de déclaration, qui ne constitue nullement un régime d’autorisation, a pour finalité première de permettre aux autorités publiques de mener des politiques plus proactives en matière d’offre commerciale de proximité et de gestion des noyaux commerçants.