Céline Fremault : « La lutte contre les logements inoccupés à Bruxelles va enfin pouvoir se déployer effectivement »

La Cheffe de groupe du cdH au Parlement bruxellois et auteure de l’ordonnance visant à lutter contre les logements inoccupés adoptée par le Parlement bruxellois le 30 avril 2009, se réjouit que le recours en annulation (introduit par le Syndicat national des propriétaires) qui pesait sur ce texte ait été rejeté par la Cour constitutionnelle le 29 juillet dernier :

« La Cour a confirmé que l’article 23 de la Constitution, qui garantit à chacun le droit à un logement décent, est un principe fondamental et qu’il est dès lors légitime qu’un pouvoir public s’attaque, de manière proportionnée, aux propriétaires qui laissent leurs logements délibérément vides à des fins essentiellement spéculatives », estime Céline Fremault. Le Syndicat national des propriétaires a d’ailleurs déjà été débouté à de multiples reprises sur cette question du pouvoir du législateur face au droit de propriété.

Pour rappel, alors que de plus en plus de ménages bruxellois peinent à trouver un logement décent à un prix abordable, il existe paradoxalement à Bruxelles un nombre important de logements vides qui subsistent inexorablement, malgré les instruments légaux de lutte contre ce fléau qui existent depuis de nombreuses années.

C’est suite au constat que ces instruments demeuraient largement inefficaces que la députée cdH avait proposée cette nouvelle ordonnance, qui a été adoptée par l’ensemble des partis de la majorité régionale.

Cette nouvelle règlementation prévoit que les logements vides situés dans la Région bruxelloise pourront dorénavant être frappés d’une amende administrative, l’objectif de l’ordonnance étant bien évidemment que ces logements soient remis le plus rapidement possible sur le marché.

Pour Céline Fremault, la voie est maintenant libre pour que le Gouvernement mette en œuvre la mesure : « L’entrée en vigueur de cet instrument était retardé par ce recours. Maintenant que cet obstacle est levé, le cdH demande que le Gouvernement prenne le plus rapidement possible toutes les mesures nécessaires afin que l’ordonnance puisse être appliquée, entre autre en mettant en place la cellule régionale qui sera chargée de constater les infractions et imposer les amendes ».

Elle constate également avec satisfaction que la Cour constitutionnelle consolide une jurisprudence qui établit que les pouvoirs publics peuvent porter atteinte au droit à la propriété de manière proportionnée lorsqu’il s’agit de garantir à chacun le droit à un logement décent.

La Cheffe de groupe interpellera dès la rentrée parlementaire le Secrétaire d’Etat au Logement Christos Doulkeridis pour s’assurer que plus rien ne retardera la mise en œuvre de cet instrument de lutte contre le manque de logements à prix décents à Bruxelles.