Confirmation du remboursement par l'Etat fédéral des examens médicaux des stagiaires

En ce jour de rentrée des classes, la Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, tient à apaiser les craintes des milieux scolaires de voir mise en péril la protection des stagiaires et son financement, mais également celles des PME et autres organismes.

Les deux arrêtés royaux qui visent à permettre aux Services externes de prévention des établissements d’enseignement d’effectuer la surveillance de la santé des stagiaires et au Fonds des maladies professionnelles de la financer à nouveau seront en effet publiés ce lundi 6 septembre au Moniteur belge, après avoir reçu un avis positif unanime des partenaires sociaux.
 
Les rétroactes : un remboursement compromis suite à un arrêt du Conseil d’Etat

Pour rappel, les élèves ou étudiants qui effectuent un stage pratique dans le cadre de leurs études sont considérés comme des travailleurs de la personne chez qui ils travaillent. Ceci implique que cet « employeur » a toutes les obligations en matière de protection à l’égard de ses stagiaires, en ce compris la surveillance de leur santé.

La surveillance de la santé est nécessaire lorsque le travailleur est exposé à des risques spécifiques liés à son activité professionnelle.
Ces risques sont par exemple l’exposition à des agents chimiques dangereux, à des agents physiques tels que le bruit ou les vibrations, les risques biologiques, les postes de sécurité (conduite d’engins dangereux) ou d’attention, le contact avec des denrées alimentaires. Des examens médicaux sont dès lors requis pour vérifier que le stage de l’élève ou de l’étudiant se déroule dans de bonnes conditions.

Le coût de cette surveillance et des examens médicaux, réalisés par les Services externes de prévention, était jusqu’à il y a peu pris en charge par le Fonds des maladies professionnelles, conformément à l’arrêté royal du 21 septembre 2004. En 2009, le Fonds des maladies professionnelles a ainsi remboursé plus de 55.000 examens médicaux.

Cependant, le Conseil d’Etat a récemment annulé ces dispositions de l’arrêté royal. En effet, les Services externes de prévention avaient déposé un recours, mettant en avant le fait que le montant du paiement des examens médicaux pour les stagiaires ne correspondait pas selon eux à la charge de travail. L’avenir du financement de la surveillance de la santé et donc de la protection des jeunes stagiaires était donc remis en cause.

Décision de la ministre : le paiement est assuré par le Fonds des maladies professionnelles et le montant est augmenté

La ministre de l’Emploi tenait non seulement à garantir la poursuite du financement des examens médicaux des stagiaires, mais à l’augmenter pour permettre d’avoir plus d’offres de stage.

Elle a donc élaboré deux arrêtés royaux qui permettent de doubler le montant du remboursement aux Services externes de prévention et de répondre ainsi à l’arrêté du Conseil d’Etat. Le montant du remboursement sera désormais de 61 euros indexés (après indexation, ce montant sera  donc de 72 euros, au lieu des 37,14 euros en 2009). Ce montant est équivalent à la partie de la cotisation qu’un employeur paie au Service externe de prévention pour l’examen médical d’un travailleur.

La sécurité juridique a donc été rétablie et les montants augmentés. Le coût des examens médicaux réalisés depuis le 1er janvier 2010 pourront dès lors être mieux remboursés par le Fonds des maladies professionnelles, sans coût supplémentaire ni pour les écoles ni pour les employeurs qui accueillent les stagiaires. Ces arrêtés produiront leurs effets rétroactivement, à partir du 1er janvier 2010, afin de couvrir les examens qui auraient déjà été effectués après l’annulation du Conseil d’Etat.