Les droits des personnes handicapées dans la Constitution

La Commission des affaires institutionnelles du Sénat a voté, à l’unanimité, ce jeudi matin, la proposition des Sénateurs Philippe MONFILS et Francis DELPEREE  visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Aujourd'hui, environ 10% (650 millions de personnes) de la population mondiale souffre d’un handicap.
Certaines discriminations envers les personnes handicapées sont encore constatées en Belgique. Diverses barrières comportementales et environnementales continuent de faire obstacle à une réalisation effective de l'égalité des droits et à une pleine participation des personnes handicapées à la vie en société.

La proposition encourage le développement des conditions d’une autonomie maximale de la personne handicapée en lui permettant de participer pleinement et sans entrave à tous les aspects de la vie en société. 

L’insertion d’un tel article dans la Constitution représente une première réponse à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique en juillet dernier. Son importance politique et juridique ne saurait être sous-estimée.