Immobilier - annulation des charges d’urbanisme en juin par le Conseil d’Etat: quelles conséquences pour la Région et les communes bruxelloises?

Le député-bourgmestre Joël Riguelle interpelle Charles Picqué, Ministre-Président, ce jeudi 15 octobre à 14h00, en Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement bruxellois, à propos des conséquences pour la Région et les communes de l'arrêt du Conseil d'Etat déclarant les charges d'urbanisme illégales.

Le 24 juin dernier, le Conseil d’Etat déclarait illégaux les arrêtés d’exécution du gouvernement bruxellois relatifs aux charges d’urbanisme. Ce faisant, il donnait un signal inquiétant à la Région et aux communes bruxelloises puisque les entreprises concernées étaient encouragées à réclamer le remboursement de ces charges. Un remboursement estimé à 148 millions d’euros répartis entre les communes à hauteur d’environ 127 millions et la Région de 21 millions.

Or ces charges d’urbanisme, créées en 2003, ont permis, parallèlement à la construction de bureaux, le développement d’aménagements qui ont amélioré la qualité de vie de nombreux quartiers. Voiries, parcs et équipements divers ont ainsi pu être financés au bénéfice de toute la communauté, à un moment où le secteur immobilier était en pleine croissance.

Aujourd’hui, dans un contexte budgétaire difficile pour tous les niveaux de pouvoir, en particulier pour la Région et les communes, Joël Riguelle se demande si l’annulation de l’arrêté entraîne de manière automatique l’obligation de rembourser les charges d’urbanisme; il souhaite également savoir qui devra assumer le remboursement de ces charges.

Pour le député bruxellois, il semble difficile -voire illégal- d’exiger un quelconque remboursement de la part des communes. En effet, celles-ci se sont basées, en toute bonne foi, sur une norme supérieure dont il ne leur appartenait pas de juger de la légalité.

Au-delà, Joël Riguelle aimerait savoir si les permis d’urbanisme définitifs qui imposent des charges d’urbanisme sur base de l’arrêté annulé sont eux-mêmes implicitement annulés. Ou s’ils sont maintenus dès lors qu’il n’y a pas eu de recours spécifiques contre eux endéans les délais légaux.