Limitation des retraits des plus de 60 ans: examiner avec le CECLR si cette politique commerciale n’est pas discriminatoire

La Vice-Première ministre et ministre de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a pris connaissance avec étonnement de la décision de la banque ING de limiter dès ce mercredi 11 août 2010 les retraits au self-banking des plus de 60 ans à 1.000 euros par semaine.

La ministre est bien consciente du fait que l’application de limites de retrait est de pratique courante et que la politique commerciale de diverses banques l’impose à certaines personnes qui ne disposent pas de revenus récurrents et aux mineurs. Cependant, même le compte d’ING destiné aux mineurs offre l’avantage explicite aux parents qui ont l’administration des biens de leurs enfants jusqu’à leur majorité de « déterminer eux-mêmes les limites du compte ».

La Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit en son article 3 toute discrimination fondée sur l’âge, mais elle accepte, tout comme pour toute autre différenciation, en son article 7 des exceptions à condition qu’elles soient « objectivement justifiée(s) par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires ».

Pour justifier sa décision commerciale, ING se réfère au rapport du médiateur des banques qui contiendrait des statistiques dont il ressort que les plus de 60 ans sont davantage victimes de fraudes et de délits concernant leurs cartes bancaires.

Joëlle Milquet s’étonne cependant que la banque ING adopte une telle politique. La banque considère-t-elle tous les plus de 60 ans dorénavant comme des « personnes totalement ou partiellement hors d’état de gérer leurs biens et qu’il faut protéger » comme en matière d’administration provisoire des biens appartenant à un majeur (article 488bis du Code civil) ? Par ailleurs, la limite d’âge de 60 ans semble fort arbitraire, surtout pour les 60 plus qui sont encore actifs professionnellement.

La ministre de l’Egalité des chances invite dès lors la banque ING, par un courrier qu’elle lui adresse ce jour, à suspendre cette décision d’une part, et d’autre part à prendre contact avec le Centre de l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme (CECLR) afin d’examiner si cette nouvelle politique commerciale n’est pas discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.