Humaniser le droit familial
Les conflits de couple et de famille sont certainement les plus pénibles à vivre et laissent des traces et des blessures difficiles à cicatriser. L’enfant y est bien souvent la première victime. Il doit être au centre de la lutte pour humaniser la gestion des conflits familiaux et l’amélioration de l’organisation judiciaire ainsi que des relations entre la justice et les familles.
Nos propositions
Différentes pistes ont déjà été travaillées et doivent être poursuivies avec volontarisme. Le cdH propose ainsi de :
A. Poursuivre la création du tribunal de la Famille et de la Jeunesse ;
B. Mettre rapidement en place la commission prévue dans la nouvelle loi sur l’objectivation du calcul des pensions alimentaires (voir plus loin) pour rendre cette objectivation plus praticable grâce à des critères objectifs dégagés par les professionnels et associations de terrain ;
Evaluer les effets de la loi sur la jurisprudence ;
C. Améliorer la loi réformant le divorce ;
D. Poursuivre le développement des modes complémentaires de règlement des conflits familiaux et particulièrement de la médiation ;
E. Permettre pour les parents que la naissance, même sans vie de leur enfant, soit reconnue sur le plan civil et qu’il leur soit permis de donner un prénom à leur enfant ainsi qu’à un fœtus mort avant d’avoir atteint le seuil de viabilité ;
F. Améliorer la réforme du droit de l’adoption.
Nos actions
A. Un travail d’envergure d’étude, de réflexion et de rédaction en vue de la création du tribunal de la Famille et de la Jeunesse a été mené. Le projet est brutalement interrompu par la crise alors qu’il fallait encore un an (jusqu’à la fin de la législature) pour être finalisé, la volonté politique et de tous les acteurs de terrain ainsi que la volonté politique étant bien réunie pour le faire aboutir. Ce projet était inscrit dans la déclaration gouvernementale.
B. Une loi votée in extremis le 6 mai 2010 avant la dissolution des Chambres, sur demande du Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles concerne le déroulement des audiences en chambre du conseil en matière familiale, première étape de l’humanisation de la procédure en justice élaborée dans le cadre du projet de création du tribunal de la Famille et de la Jeunesse.
C. Une loi du 19 mars 2010 sur l’objectivation du calcul des obligations alimentaires réalisée en collaboration étroite entre la sous-commission droit de la famille et le cabinet de la politique des Familles. Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2010 et oblige les magistrats à motiver leurs décisions de contributions alimentaires sur base d’éléments objectifs (revenus, budget et besoin de l’enfant, facultés de chacun des parents) de même qu’elle introduit d’autres critères objectifs et possibilités d’exécution de ces obligations alimentaires (délégation de salaire après 2 mois de non paiement, exécution provisoire des jugements, obligation de mentionner la possibilité de faire appel au SECAL. Elle prévoit la mise en place d’une commission chargée d’aider les magistrats à apprécier les modes de calcul et autres critères objectifs.
